Article Claire Douvreleur – Le Moniteur

🚧 Pas de seconde chance pour la régularisation des permis de construire : ce qu’il faut savoir !

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet une régularisation en cours d’instance des vices affectant un permis de construire. Mais attention : cette procédure ne laisse pas de place à l’erreur.

Dans un arrêt clé du 14 octobre 2024, le Conseil d’État a tranché :
✅ Si un permis modificatif régularise les vices relevés par le juge dans l’arrêt avant-dire droit, mais présente un nouveau vice qui lui est propre, une régularisation peut encore être envisagée.
❌ En revanche, si le permis initial reste entaché d’un vice, malgré une tentative de régularisation, aucune nouvelle opportunité de régulariser ce permis ne sera accordée.

Découvrez les détails de cette décision et ses conséquences dans l’article de Claire Douvreleur, avocate au Cabinet Parme Avocats, spécialisée en urbanisme, dans le dernier numéro du Moniteur à découvrir ici.

Leçon pour les porteurs de projets : la vigilance est cruciale pour garantir une régularisation efficace et éviter l’annulation pure et simple du permis initial.