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Expertises

Montages institutionnels

Parme Avocats a développé une expertise spécifique dans les montages institutionnels complexes, susceptibles de mobiliser à la fois le droit de l’intercommunalité, les possibilités de délégation ou de transfert de compétences offertes par le code général des collectivités territoriales, la création d’entreprises publiques locales (SEML, SPL, SEMOP, SASENr, SCIC,…) de GIP ou d’établissements publics locaux, la création de filiales et sous-filiales.

Types d'intervention

Distinctions

Le cabinet a reçu la distinction :

par Le Point et Statista pour 2022.

2022

LEGAL 500 a reconnu nos expertises en nous distinguant TIERS 2 dans le classement « Administrative and public law ».

2024