Brève urbanisme #3

Brève urbanisme #3

Entrée en vigueur de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi dite Industrie Verte

Comme le prévoit l’article 70 du décret d’application de la loi dite « Industrie Verte », la nouvelle procédure d’autorisation environnementale est entrée en vigueur le 22 octobre 2024. Elle est donc applicable aux demandes déposées à compter de cette date.

L’article 4 de cette loi du 23 octobre 2023, précisée par son décret d’application du 6 juillet 2024, vise notamment à permettre l’accélération de l’examen des demandes d’autorisation environnementale, ainsi qu’une meilleure prise en compte de la participation des populations concernées par le projet.

Plus précisément, cette réforme de la procédure d’autorisation environnementale prévoit désormais qu’une fois le dossier déclaré complet par le préfet, les phases d’examen de la demande et de consultation sont conduites parallèlement en trois mois, et non plus de manière successive comme c’était le cas auparavant.
Le gain de temps est donc considérable pour les porteurs de projet, qui devront toutefois porter une attention particulière à la complétude et à la régularité du dossier en amont des phases d’instruction et de consultation.

• La phase d’examen de la demande

L’interlocuteur du porteur de projet est le service « coordonnateur » qui pilote la procédure. Il s’agit du service chargé de la police de l’eau pour les projets d’installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) impactant l’eau et les milieux aquatiques, ou du service de l’inspection des installations classées pour le suivi des ICPE et des travaux miniers. Ce service peut formuler, tout au long de la procédure, des demandes de compléments du dossier, qui n’interrompent pas les délais d’instruction et de consultation.

Le pétitionnaire doit désormais proposer, à sa charge, un site internet dédié à la consultation, sur lequel sont mis en ligne toutes les informations et documents utiles, et notamment les avis des instances consultées, ainsi que les observations et propositions du public.

Tout au long de cette phase d’instruction, le préfet a la possibilité de rejeter la demande, par exemple à la suite d’un avis conforme défavorable, ou si le projet ne permet pas de garantir la protection de l’environnement.

• La phase de consultation du public

Le rôle du commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif est renforcé par la réforme de l’autorisation environnementale.
Il a notamment pour mission de rendre publics sans délai sur le site internet dédié à la consultation, les avis des instances des instances et organismes consultés obligatoirement, ceux des collectivités locales intéressés, les observations et propositions du public, ainsi que les informations complémentaires qui seraient produites par le porteur de projet.
Le commissaire enquêteur doit prévoir l’organisation de deux réunions publiques obligatoires, en présence du pétitionnaire :

• – Une première réunion d’ouverture doit se tenir dans les 15 premiers jours à compter du début de la consultation ;
• – Une seconde réunion de clôture doit être organisée dans les 15 derniers jours de la consultation.

Une fois la consultation clôturée à l’issue des trois mois, le commissaire enquêteur adresse au pétitionnaire les observations et propositions du public, qui dispose alors d’un délai de 5 jours pour y répondre.
Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans un délai de 3 semaines à compter de la fin de la consultation. A noter qu’il ne s’agit pas d’un avis formel comme en matière d’enquête publique (c’est-à-dire un avis favorable ou défavorable).

• La phase de décision

La phase de décision n’est pas modifiée par la réforme issue de la loi Industrie Verte. A compter de la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le préfet dispose de deux mois pour accorder ou l’autorisation environnementale.
Comme c’était le cas auparavant, ce délai peut être rallongé d’un mois si le préfet décide de saisir pour avis le CODERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) ou la CDNPS (commission départementale de la nature, des paysages et des sites).

Extrait du site du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Retrouvez ici la loi Industrie Verte du 23 octobre 2023, ainsi que son décret d’application du 6 juillet 2024.