Décryptage le Moniteur – décision du Conseil d’Etat

Conséquences et enjeux de la décision du Conseil d’Etat du 29 août 2024 relative au décret du 29 juillet 2023 sur les règles d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation.

🔎 Retrouvez le décryptage d’Emmanuel Guillini, avocat associé au Cabinet PARME Avocats dans l’article du Moniteur (« Le Conseil d’Etat caviarde le décret « Hygiène et salubrité des locaux d’habitation ») par Sophie d’Auzon à découvrir ici.