Marchés publics de travaux : la récente jurisprudence sur le décompte général et définitif tacite

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Marchés publics de travaux : la récente jurisprudence sur le décompte général et définitif tacite (DGD)

Le décompte général et définitif (DGD) est un document clé dans la gestion des marchés publics de travaux. Mais en cas d’inertie de l’administration, un DGD tacite peut être établi, avec des conséquences financières lourdes.

Dans notre nouvelle vidéo Parm’Actu, François-Régis Gaboriau, Avocat of Counsel au Cabinet Parme Avocats présente la jurisprudence récente autour du DGD tacite et ses conséquences pour les entreprises et maîtres d’ouvrage.

✅ Quels sont les points clés ? :

1️⃣ Notification des projets de décompte : pas besoin d’une notification personnelle au maire ou à une autre personne physique.

2️⃣ Rejet du projet de décompte général insuffisant : seule la notification d’un décompte général formel bloque la formation d’un DGD tacite.

3️⃣ Réclamation non nécessaire : le titulaire n’est pas tenu de déposer un mémoire en cas de DGD tacite.

Conclusion : Cette décision facilite les démarches des titulaires, mais renforce la responsabilité des maîtres d’ouvrage publics.

Découvrez l’analyse complète dans notre vidéo 👇