Publication Le Quotidien/Lexbase – La privatisation d’un concessionnaire in house : l’avenant passe, la concurrence trépasse

Comment modifier des concessions d’une société publique… après sa privatisation ?

La Cour de justice de l’Union européenne vient de trancher une affaire aux implications importantes pour le droit de la commande publique, portant sur la procédure de passation d’un avenant par un concessionnaire initialement in house transformée en société privée.

🚨 Une affaire brûlante :

– Une société publique privatisée
– 280 contrats de concession concernés
– L’enjeu de la modification des contrats de concession en cours d’exécution
– Des opérateurs intéressés qui contestent
– Et une question de fond posée à la CJUE : jusqu’où peut-on adapter les règles pour permettre l’exécution des contrats de concession ?

Cette décision récente est commentée par Elise Simon et Anne-Andréa Vilerio, avocates au sein du Cabinet Parme Avocats dans leur article :

« La privatisation d’un concessionnaire in house : l’avenant passe, la concurrence trépasse ».

Une analyse qui éclaire les zones grises de la Directive 2014/23/UE autour d’une affaire à la croisée du droit de la commande publique et de la régulation économique.

A lire dans Le Quotidien de Lexbase du 6 juin 2025, disponible ici.