Publication Le Quotidien/Lexbase – Régularisation des autorisations d’urbanisme et Conseil d’Etat

Urbanisme & Contentieux : une nouvelle précision du Conseil d’État sur les conditions d’application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme

Dans un arrêt du 30 avril 2025, le Conseil d’État apporte une clarification importante : les parties peuvent, pour la première fois en cassation, contester une mesure de régularisation, même si elles n’ont pas formulé d’observations à ce sujet lors de la première instance.

Cette décision s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle qui concerne le mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme « dans le prétoire » (article L. 600-5-1). Elle souligne aussi le rôle actif du juge dans l’appréciation de la régularisation d’un vice entachant un permis de construire.

Dans son article publié dans le Quotidien de Lexbase, Claire Douvreleur avocate spécialisée en urbanisme au Cabinet Parme Avocats, décrypte en détail les apports de cette décision et les enseignements à en tirer pour les praticiens du droit de l’urbanisme.

➡️ Son article est à retrouver ici.