Publication Revue « Construction Urbanisme » LexisNexis – Avis du Conseil d’Etat du 11/04/2025

Délivrance des autorisations d’urbanisme : le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence

Dans un avis contentieux remarqué du 11 avril 2025, le Conseil d’État met fin à la jurisprudence Deville : le maire n’est jamais tenu d’accorder un permis de construire en l’assortissant de prescriptions spéciales permettant de rendre le projet conforme à la réglementation applicable.


Claire Douvreleur, avocate spécialisée en urbanisme au Cabinet Parme Avocats, consacre une analyse complète à ce revirement de jurisprudence, dans son article « Le pétitionnaire, le maire et le juge », publié dans le dernier numéro de la Revue Construction – Urbanisme de LexisNexis.

Le maire n’a donc aucune obligation de corriger des irrégularités, même vénielles, en assortissant le permis de construire de prescriptions spéciales. L’administration retrouve une liberté d’appréciation, dans le respect des règles d’urbanisme et sous le contrôle du juge.


🔹Le pétitionnaire doit présenter un projet conforme dès l’origine et dispose de la possibilité de faire évoluer son projet en cours d’instruction ;
🔹Le maire peut, sans y être contraint, délivrer une autorisation avec prescriptions ;
🔹Le juge administratif ne peut censurer un refus d’autorisation au seul motif que des prescriptions auraient pu être envisagées.


Ce revirement opéré le Conseil d’Etat apporte plus de clarté et de sécurité juridique au contentieux de l’urbanisme, dans un contexte marqué par les tensions entre impératifs de construction et exigence de légalité.


📌L’article complet est à découvrir ici.