Urbanisme commercial : précisions du Conseil d’Etat sur les extensions de magasins réalisées sans autorisation en 2008 – Vidéo Parm’Actu

En raison d’une mauvaise interprétation de la loi de modernisation de l’économie (LME), on estime que de 500.000 à 3 millions de m² de surface de vente en magasins ont été créés en France, sans autorisation, entre la publication de la loi en août 2008 et celle du décret d’application, 4 mois plus tard.
Il a fallu attendre six ans pour que le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 23 juillet 2014, infirme cette appréciation.


Dans notre nouvelle vidéo Parm’Actu, Jean-André Fresneau, Avocat of Counsel au Cabinet Parme Avocats, évoque une autre malfaçon de la LME pointée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 29 décembre 2023.


Une vidéo pour mieux comprendre l’apport de cette décision.